rejetée ; 1) " alors que, d'une part, est tardif l'enregistrement par le greffe d'une chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté régulièrement formée un mois auparavant au greffe de la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Maisons Sprint, Société provençale de résidences

qu'en quatrième lieu, la lettre de licenciement comporte un grossissement monstrueux du grief articulé, s'agissant non pas d'une facture de 4 000 francs mais de la restauration de l'ensemble de sa maison

l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la nécessité d'un contrat écrit, en cas d'embauche à temps partiel, est exclue par nature en ce qui concerne les employés de maison

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production d'HLM "La Moselle maison familiale", dont

l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié des 25 et 27 novembre 1977, Roger X..., artiste-peintre, et son épouse séparée de biens, Gilberte Y..., ont vendu en viager aux époux Z... leur maison

1839 n'établissait pas un droit d'usage forestier individuel, quand elle constatait qu'il concernait "un droit d'affouage à prendre dans la seigneurie d'Aussonville (...) et se trouve attaché à la maison

de l’Etat le versement à Me Marion de la somme de 2 000 euros.

Mario, - A...

[X] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Philippe GAND

Portalis 352J-W-B7H-C2ABX N° : 1-CH Assignations du : 06 Juin 2023 07 Juin 2023 23 Juin 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Marion

Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de : - N° RG 21/04120 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCMNO Présidente : Mme Marion

: Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [K] [S], né le 04 Octobre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marini ; - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dubois, substituant Me Marrion

Larbi Benaissa Rahal, 10 / Mme Martine Berner, 11 / M. Michel Berner, 12 / M. Robert Berner, 13 / Mme Renée Bruccheri, 14 / M. Bernard Caillier, 15 / M.