de préavis ni aux indemnités de licenciement.

- Si la cour jugeait qu'il n'y a pas eu de lettre de licenciement, elle ne peut en déduire que le licenciement a été décidé pour inaptitude.

* Sur l'indemnité légale de licenciement : M. [E] sollicite une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3.045 euros.

Nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

; -744, 00 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; -4 464, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1200 euros sur

[Y] [B] la somme de 1.125,84€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi; - dit que le licenciement de M.

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, section activités diverses, par jugement contradictoire du 5 octobre 2012, a : - dit et jugé le licenciement de madame [Y] prononcé

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

[I] aux éventuels dépens Vu la lettre de licenciement.

X... avait commis une faute conférant une cause réelle et sérieuse à son licenciement disciplinaire, en ne s'excusant pas du retard de trente minutes avec lequel il s'est présenté à son travail le 26 août

le licenciement de [P] [Q] repose sur une cause réelle et sérieuse

Le coût global de licenciement chiffré s'élève à 328K€ pour l'ensemble des salariés (13 au 31/05/2026).

cantine et 5 minutes pour en revenir, soit 10 minutes; que la durée de la pause repas est de 20 minutes.

cantine et 5 minutes pour en revenir, soit 10 minutes; que la durée de la pause repas est de 20 minutes.

cantine et 5 minutes pour en revenir, soit 10 minutes; que la durée de la pause repas est de 20 minutes.

cantine et 5 minutes pour en revenir, soit 10 minutes; que la durée de la pause repas est de 20 minutes.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L'article 16.1.4 précise que la date de la perte de la qualité d'associé sera en cas de licenciement, quels qu'en soient la cause ou le motif, la date de première présentation de la lettre de licenciement

€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que le licenciement de Mme [B] [K] est intervenu dans des conditions abusives et vexatoires ; En conséquence, condamné M.

Le 02 octobre 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour contester le licenciement et obtenir le versement de diverses sommes.