n'est donc pas, en application des dispositions rappelées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, nonobstant la résidence de l'intéressé à Saint-Cyr-sur-Morin

Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, dont le siège est au rond-point de Moro Giafferi à

February 1991 Mori v.

représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0263 DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS

Pierre Z... de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Mécanique Corse, 2 / de la société Natio Equipement, société anonyme, dont le siège est

A..., Paul de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Atelier mécanique Corse, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS

DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05587 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHQC [W] [E] C/ S.A.S.U. [3] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Eve MORI-CERRO

rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

Mohamed Y..., - La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011,

Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [T] [J] [I] épouse [V] née le 29 Mai 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL

de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La COMPAGNIE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE S.E (ci-après

d'avoir à Sarlat la Canéda (24), durant l'année 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recélé 500 kg de foies gras congelés, 50 kg de morilles

Ms Steel gave evidence in person but Mr Morris chose not to. 20.

  17056/06, §   93, ECHR 2009; Morice v. France [GC], no. 29369/10, §   73, ECHR   2015; and Ilnseher v.