d'avoir en conséquence alloué au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'article D. 121-2 du Code du travail s'applique au secteur

lettre de licenciement de ce qu'il entend réduire ses coûts de structures et diminuer ses coûts fixes salariaux, et donc réduire ses effectifs, pour faire face à une baisse durable des ventes dans son secteur

sociétés Eurovia et Entreprise Jean Lefebvre Est, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur

un déficit de deux millions et demi de francs, n étaient pas établies puisque les résultats de 1994 n'avaient pas été inférieurs aux objectifs, dès lors que 91 ventes avaient été réalisées dans le secteur

prononcé le licenciement qu'après avoir reçu le courrier du 14 décembre du médecin du Travail refusant de modifier l'intitulé des résultats des visites et proposant la mutation du salarié sur un autre secteur

X... s'était vu remettre une liste des clients de la société dans le secteur qui lui avait été confié, que l'obligation de visiter les clients régulièrement lui était imposée, qu'il avait un rôle d'assistance

pouvait prétendre au statut de VRP de ce qu'il n'exerçait pas de façon "constante et exclusive" une activité de représentation, sans rechercher si ce dernier ne prospectait pas la clientèle de son secteur

X... n'était pas lié avec elle par des engagements déterminant le secteur ou la catégorie de clients à visiter, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

moyen, que, d'une part, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un représentant pour insuffisance de résultats, dès lors qu'il n'est pas établi que le manque de rentabilité de son secteur

distribuait antérieurement ses propres produits, et avec laquelle elle se trouvait désormais en situation de concurrence, pour les employer aux fins de commercialiser les mêmes articles, sur le même secteur

à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le taux de syndicalisation dans le secteur

l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe, dont l'organisation repose sur les mêmes structures ; qu'ainsi, les dispositions de cet accord instaurant l'implantation des délégués syndicaux par secteur

rupture est imputable à l'employeur lorsque l'exécution du contrat de travail a été rendue impossible du fait d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, qu'après avoir relevé que le secteur

Invoquant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la société lui a adressé, le 25 février 2013, une proposition de modification

[P], que ce dernier avait commis une réticence dolosive ''du fait du défaut d'information volontaire […] sur le projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel [étaient] associés deux

pour l'activité particulière du traitement des déchets ménagers et déchets assimilés soumis à une réglementation stricte" ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle n'a pas constaté que le secteur

professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service ; que cette obligation s'applique pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur

La salariée, qui a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 23 juillet 2018 et à qui l'employeur a notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique le 1er août 2018, a saisi