par Maître Arnaud DE SAINT LEGER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE PARIS POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL

copropriétaires [Adresse 9], immatriculé AD7546633, pris en la personne de son syndic en exercice, la société LOTIER [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Rémy GARCIA de la SELARL

tribunal judiciaire de COLMAR APPELANTE : L'Association MÉMOIRE ET PATRIMOINE MILITAIRE DU [Localité 6] D'[Localité 2] ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL

BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [R] [J] né le 08 Mai 1959 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Benoit GABORIT de la SELARL

Décision déférée à la cour : Jugement du 07 janvier 2022-Juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG n° 21/07003 APPELANTE Madame [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL

de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490 818 556 représentée par Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL

L'INSERTION ET L'EVOLUTION PROFESSIONNELLES NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège Social : [Adresse 1] Représentée par Me Franck ROYANEZ membre de la SELARL

barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : Association SOLIDARITE DOM TOM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL

du 18 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RG 16/00098 APPELANTE : Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL

MUTUEL [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL

DEVELOPPEMENT COMPANY (IDCO), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant, Me Cendrine CLAVIEZ de la SELARL

[T] [R] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE, avocat

[X] [L] [K] né le 22 Novembre 1959 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] Mme [D] [I] épouse [K] née le 25 Mai 1963 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Joris MORER de la SELEURL

sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL

sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL

; que la société THE BROTHERISATION produisait régulièrement aux débats une attestation et un courriel de Monsieur X..., attestant de l'existence de ces relations commerciales privilégiées avec des acteurs

RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : Monsieur [U] [K] [A] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Jordan DARTIER de la SELARL

Localité 3] Immatriculée au rcs de Bordeaux sous le numéro 851 749 978 Représentée par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, toque A 677 Assistée de Me Marie BOUADANA plaidant pour la SELARL

APPELANTE SASU [Localité 4] MANUTENTION, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jessye

avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01186, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février et 12 mars 2021, Mme B, veuve A, représentée par la SELARL