Il a indiqué que le notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial lui a confirmé que Madame [V] [L] a accepté le projet d’acte liquidatif, ce qui l’a conduit à déclarer la soulte ainsi que

Madame Y... produit deux avis de valeur concernant sa propriété établis par des agents immobiliers, le premier daté du 2 septembre 2011 évalue ce bien de 440. 000 ¿ à 460. 000 ¿ et le second daté du 24

N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIDS [N] [Z] C/ [F] [P] Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 4/2026 COUR D'APPEL D'AGEN

Elle soutient avoir elle-même participé à la gestion de l'indivision en : - faisant de nombreux déplacements auprès des agences immobilières, - effectuant de nombreux déplacements pour faire réparer le

La SCP [...], notaires à [...] (94), a par ailleurs été désignée pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial et de l'indivision existant entre les époux.

[T] de vaines demandes de règlement amiable de la liquidation du régime matrimonial. Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2023, Mme [N] a fait assigner M.

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial

Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 06 juin 2024, soit à la date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 26 décembre 2024, soit à la date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 24 avril 2023 ; DIT que Madame [Y] [M] et Monsieur [X] [H] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Madame reprend son nom de jeune fille.

échéances mensuelles constantes de 4. 031,83 F (614,65 €), comprenant du principal et des intérêts, dont la première était exigible le 03 octobre 2000 ; que ce prêt était destiné à la création d'une agence

En sixième lieu, aucun élément du dossier n'établit que l'agent de la préfecture ayant enregistré les empreintes digitales de Mme A et celui ayant par la suite consulté le fichier Eurodac n'aurait pas

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D.N./I.L. Alain X... C/ Rolande Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Nathalie X... divorcée Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Yvon X...

Il explique qu'il a rencontré sa future épouse par l'intervention d'une agence matrimoniale alors qu'elle résidait en Russie où elle exerçait la profession d'enseignante en mathématiques et physique, lui-même

Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent suppléant, M. A.