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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606869_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
De plus, l’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d’invoquer utilement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502568_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202524_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500311_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- il n'est pas établi que le préfet du Doubs ait transmis sans délai une copie de l'arrêté contesté au procureur de la République compétent ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d'une erreur de droit au regard des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601595_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
contestée pour saisir le juge des référés du tribunal, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b27
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cyprès était étêtée à hauteur de la maison [V], * de déterminer le préjudice subi par les époux [Z], * et d'une manière plus générale, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509071_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503316_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503818_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
météorologiques, de désolidarisation de la façade-pignon donnant sur la rue du Moulin, la condition d’urgence prescrite par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303029_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307086_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303501_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212190_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600004_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320911_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302461_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
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