1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, en application de l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions ont un caractère interprétatif

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-11.112 formé le 31 janvier 2025 par M.

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

[Z] [I] ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2019 prononçant le rejet de la péremption de l'instance relevée d'office ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret

de l’action de la première et le désistement d’instance du second, prononcer la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; - a réservé les dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 76,30 euros.

code civil : 10.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

3 et 30 du code civil, de l’article 1040 du code de procédure civile de : - dire Mme [Z] [I] née le 24 novembre 1989 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française, - ordonner la mention prévue

ETANT FONDEE, NON SUR LES ARTICLES 1078 ET 1079 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, L'ARTICLE 1080 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL

Par requête du 21 août 2024, la société Huglo Lepage & associés a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Attendu que, par requête du 31 janvier 1994, la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le

Sur le moyen unique : Vu les articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux

Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005 applicable à l'espèce.

700 du code de procédure civile.