25/11/2010 Tarcisio PAOLETTI 23/05/1954 Monte San Giusto Stefano BENEDETTI   6511/11 25/11/2010 Ivana SCHIAFFI 22/02/1948 Macerata Stefano BENEDETTI   6515/11 25/11/2010 CEMENTOR SRL Macerata

En application de l'article L 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention

La Commission relève qu’au contraire, la pratique en Turquie révèle une utilisation accrue de cette disposition, y compris dans les cas de discours protégés par l’article 10 de la CEDH.

    La procédure de jugement 11.

Suisse] , la CEDH a constaté une violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’obligation de fournir des documents qui avait été faite à l’intéressé, mais ces deux affaires semblent avoir porté

Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, ils dénonçaient aussi la non-exécution du jugement rendu en leur faveur par le tribunal de Fafe. EN DROIT 11.

La loi n o 1089 du 1 er   juin 1939 assure la protection des biens ayant une valeur artistique ou historique. Son article 21, en ses parties pertinentes, se lit   :   «   1.

Leur demande fut rejetée le 13 février 2014. 11.

Armée, 75782 Paris Cedex 16, 8 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 10 / de l' Union de recouvrement des cotisations de

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 29 octobre 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

mars 2020 a emporté violation de l’article   5 de la Convention.

    Il n’est pas contesté que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir par l’article   617   quater du CP   (paragraphe 11 ci-dessus).

6 de la CEDH.

31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ETRE APPORTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AYANT ESTIME A PLUS DE CINQUANTE FRANCS LA VALEUR DU DROIT CEDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT

le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Ils invoquent les articles   10 et 11 de la Convention.

L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans

SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante STGS SAS 22, rue des grèves CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX non comparante ASSOCIES CABINET FLORIMOND LAURENT SELARL CJSEINE Pôle

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Cèdres et M. A... est rejetée.