. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17 L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil. 3) ALORS QUE, à tout le moins, en retenant que l'entreprise de

civile, Vu les articles 32, 114, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, - confirmer l'ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le juge

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

13 octobre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Annuité 4 (2029) : 12,5% * Annuité 5 (2030) : 12,5% * Annuité 6 (2031) : 12,5% * Annuité 7 (2032) : 12,5% * Annuité 8 (2033) : 12,5% Pour mémoire, l'article L.622-28 du Code de commerce dispose que

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.

1103 et 1217 du Code civil.

ALORS QUE qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code relatives à l'absence de cause réelle

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La remise de ses bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes.

l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * RECEVOIR l'opposition en la forme et la DECLARER bien