issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes commande que soit caractérisée dans leurs rapports entre elles une confusion d'intérêts,

l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement distinctes commande que soit caractérisée dans leurs rapports entre elles une confusion d'intérêts,

de conclure un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil.

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. 2° ALORS en outre QUE selon l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur

1184 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel qui a relevé par un motif non critiqué

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule caractérise l'existence d'un usage d'entreprise la pratique générale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et à titre subsidiaire, QU'en se bornant à relever que la salariée ne justifie d'aucune réclamation adressée à l'employeur pour

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

« lieu d'affectation d'origine », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en la

et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.