de l'article L. 1222-1 du code du travail et de la condamner à verser à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1221-1 et R. 516-31 devenu R. 1455-6 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle de non

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 1224-1 du code du travail pour procéder à un décrutement massif de salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224

Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée déterminée

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire

que Mme X..., était, pendant ces périodes, en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code du

L. 1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité

L. 1226-14 du même code ; Attendu que, la SAS PDL ayant méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, la demande de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Sur le licenciement': L'article L 1226-10 du code du travail dispose que': Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de prendre en considération que les propositions de reclassement émanant du médecin du travail, seul