la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril

1650 et 1315 du code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, la cause d'extinction

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il résulte de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de

1318 du code civil.

16, alinéa 2, 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que les circonstances de l'accident

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1315 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; 2 / qu'au surplus, en omettant d'inviter l'employeur

ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour justifier la réorganisation de l'entreprise, l'employeur produisait le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 1er août 1996 ainsi que

Joël X..., demeurant à Villequier Aumont (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1134 et 1229 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

(8e) (Rhône), cours Albert Thomas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où

immobilière du ..., sise ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994,

455 du code de procédure civile.

X... au cours de son hospitalisation de mars à mai 1986 n'étaient pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

, que la condition de présence dans l'entreprise lors du paiement a été fixée unilatéralement par la société TVS, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au créancier qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M.

1315 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit