[V] se prévaut de l'article 1353 du Code civil pour souligner que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et que la CPAM, à qui incombe la charge de la preuve de l'indu dont elle réclame la restitution

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre

Par assignation délivrée le 27 février 2024 à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE pour l'audience du 17 mai 2024, la société [13] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1353 du code civil, L. 142-

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1353 du code civil et 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail avait été exécuté sans interruption du 1er février 2001 au 17

Qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil devenu 1382 du Code Civil  les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre

1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Reçu Monsieur [D] [F] en son opposition à l'injonction de payer rendue le 4 décembre 2019, comme recevable en la forme mais l'en déboute

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

code de procédure civile.

En leurs dernières conclusions du 9 septembre 2024, les consorts [H] demandent à la cour de :   Vu les articles 1376 à 1378-2, 1874 à 1914 et 1353 et suivants du code civil,   Confirmer le jugement

1353 du code civil.

1353 du code civil.

1353 du code civil.

1353 du code civil qui fixe le régime de droit commun de la charge de la preuve.

R 133-14 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil. 2°/ qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est