4 et 16 du code de procédure civile d'une part en modifiant l'objet du litige en retenant les dispositions de l'article 1733 du code civil alors que le bailleur n'avait jamais demandé tant en première

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

1733 du code civil.

du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Docks Oléronnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Docks Oléronnais à payer à la société

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 Avril 2023 à 12h04, ordonnant la première

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et du syndicat des copropriétaires Résidence Parc d'Yerres ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

1733 du code civil ; - déclaré M.

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

1727 du code général des impôts

rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987 ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale ;