[J], la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ; Alors 2°) que celui dont l'affaire a été utilement gérée doit rembourser au gérant les dépenses faites dans son intérêt, les sommes avancées

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES est rejetée.

L. 172-16 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en admettant, comme le fait la cour d'appel, que les bouteilles fussent vides et non remplies d'essence

1840 du Code général des impôts et abrogé pour être remplacé par l'article 1321-1 du Code civil ; que, comme précédemment relevé par la juridiction des référés en première instance et en appel, la contrainte

455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, la publication de l'acte d'association, même après le délai d'un mois prévu à l'article 6 de la loi du 21 juin 1865, confère à une association

786 du code de procédure civile).

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

(ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au

621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour prononcer en application de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de M.

FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES

LES AMBULANCES VAL DE SCI dont le siège social est sis 1845 route du Bosmelet 76720 AUFFAY VAL DE SCIE non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CPAM DE PARIS, dont le siège social est sis 21

LES MOTIFS ENONCES CI-APRES DONT LES TERMES FONT L'OBJET DES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, ET QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

700 du code procédure civile .