700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les constatations de l'expert et par les conclusions de M.

[R] [E] et Mme [C] [S] épouse [E] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

; qu'en énonçant exactement le contraire des termes clairs et précis desdites conclusions, les juges du fond les ont dénaturées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces textes, qu'à

1003 du Code Civil'».

statut ne lui était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions dudit statut, ainsi que son arrêté d'homologation et des articles L. 511-4, R.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le code de justice administrative.

20 du décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 et par l'article R. 237-8 du Code du travail n'a été établi qu'après l'accident ; qu'il n'est pas justifié par Henri Y... ni par Georges Z... que cette infraction

Vehiarii et Raiatua X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

[H] [V] « à la seule lecture des actes de prêt » (cf. arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

l'article R.44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

X..., Centro Commercial Les Cipreces, local 106, sitio de Calahonda Mijas Costa, 29647 Malaga (Espagne), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris

 805 du Code de Procédure Civile.