___________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 26 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

[Concernant les conditions de l'interpellation]... Il y a eu un contrôle de papiers. J'étais à la plage.... J'étais dans un [Localité 2]. J'étais dans un café dans le premier arrondissement.

des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement dont 2

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 194 et 591 du code de procédure pénale. 6.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des

1134 et 1832 du code civil ; 2°/ que M.

Guy X..., demeurant ... à Nogent-L'Artaud (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

, 2°/ à la société Grant Thornton, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

sa formation et son expérience, sont insuffisants au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 modifié par le décret du 29 janvier 2021, à établir qu‘elle a acquis le niveau de

L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'association avait souligné dans ses conclusions le fait qu'elle n'employait qu'un petit nombre de salariés, qu'elle devait avoir un caractère

CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2023, qui a relaxé l'association [2]

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, concernant les accidents successifs ; qu'il résulte de ce dernier texte, sans équivoque qu'une réduction totale de la capacité professionnelle égale ou supérieure

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 2 500

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 145 du code de procédure civile : 3.

déclarant irrecevable un tel mémoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé le 31 mars 2015, soit avant l'audience du 2

prestations indues, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles