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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079434b9ba5988459c41d9f
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU
Source officiellecr
61372695cd58014677426c46
25 avril 2007
25 avril 2007
111-3 du code pénal, 38 et 426 du code des douanes, L. 255-1 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fcc
12 mars 1987
12 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Tannerie Dupire, qui avait eu M.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51401
11 mai 1988
11 mai 1988
L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé que, selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002763_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officielleJLD
67043b9b8d5cd4a8759651fb
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellesoc
6137249acd58014677416e07
16 novembre 2005
16 novembre 2005
625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cassation par voie de conséquence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
soit mis à la charge de la SARL Compagnie Maritime des Iles la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613721bacd580146773f6993
4 juin 1992
4 juin 1992
André Y..., demeurant à Lille (Nord), 9, Résidence Dampierre, Parc Saint-Maur, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Mme
Source officielleciv1
613722b5cd58014677400669
15 octobre 1996
15 octobre 1996
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd5120950fc3b9191cbdc4
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101350_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision en date du 4 juin 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision en date du 4 juin 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211
Source officielle1ère chambre
DTA_2001084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision en date du 4 juin 2020 de la directrice départementale des finances publiques de l'Indre est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d571
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P], dont la responsabilité civile est couverte en application l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df19
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882b
26 novembre 1996
26 novembre 1996
4 du nouveau Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rachat par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.
Source officiellePage 89 sur 318