1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

450 du code de procédure civile

Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et à l’article 19 du règlement (CE) n o   2201/2003

code de procédure civile, M.

des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80- 1, 204, 205

civile ; Sur les conséquences du divorce a l'égard des enfants : Attendu qu'il convient de constater qu'en application de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité

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450 du code de procédure civile

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Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel avec recouvrement par Maître QUIGNON, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

191), laquelle, en combinaison avec l'article 519 du code de procédure civile et les articles   249 et   348 du code pénal, forme un cadre légal garantissant l'exécution des décisions de justice

Les dispositions du code civil 13.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article R. 123-220 du code