Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

En deuxième lieu, le délai fixé par l'article 13.4.2 du CCAG Travaux s'applique à la notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur, et non à la notification du projet de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République du désistement de son pourvoi en

41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 9.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dejonghe par le CCAS de La Rochelle le 10 janvier 2017. M.

50 du CCAG Travaux.

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

Or, il est constant que la société GTA Mayotte n'a pas sollicité ultérieurement la levée de ces réserves dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 41-5 du CCAG.

En premier lieu, en application de l'article 8 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché : " De manière habituelle, le bon de commande est notifié a minima 8 jours avant

Article 2 : La SAS Façades Bisontines versera à la CCA 800 la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Rezé

Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que plusieurs de ses salariés ont accepté le congé de conversion proposé par l'employeur en application du plan social et ont été licenciés le 26