tentative de chantage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par déclaration du 15 septembre 2022, M. [J] en a interjeté appel.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1-2 du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de

janvier 2012 (10-24.412, B.), n'avait pas ajouté de condition supplémentaire aux conditions de l'article L. 3111-2 (anciennement L. 212-15-1) du code du travail relatives au cadre dirigeant mais n'avait

Il est jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L.

hypothèse, en déclarant mal fondée l'opposition formée par le cotisant à la contrainte délivrée le 30 juin 2016 par la caisse et, en conséquence, en validant cette contrainte pour son montant de 15

[O] et Mme [U] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 1240, 1984, 1991 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de condamner la société [K] immobilier à leur payer les sommes suivantes : - 6.987

Par arrêt du 15 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

[B] s'est opposé aux demandes du bailleur, faisant valoir que par un virement du 31 octobre 2024 d'un montant de 3 735,38 euros, il avait soldé sa dette échue au 31 octobre 2024.

décembre 2009 ; que, pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2009, Mme Q... établit qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'allocation de reclassement une rémunération mensuelle nette de 1.799

les capitaux propres de la société", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

N° RG 26/04170 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I7 Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026

 octobre 2023, outre le produit des locations postérieures > que l'appartement du [Adresse 8] a été loué 132 nuitées depuis le 1er mars 2023 pour un gain estimé de 15 377,67 € au 31 octobre 2023, outre

Hichem X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

177, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 155 euros chacune et à une amende de 120 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15