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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400100_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521995_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522256_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600742_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497627.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035186673
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - la loi
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042737188
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475350.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775017
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501446_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073754
28 juillet 2000
28 juillet 2000
que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que cette régularisation est intervenue après l'expiration du délai d'opposition ouvert par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211394_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02665_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03188_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488289.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500236_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01440
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Deuxième branche : Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-il atteinte : - aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007759905
7 décembre 1990
7 décembre 1990
qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ladite loi n'est pas fondé ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755438
4 novembre 2011
4 novembre 2011
titre III dudit code le bénéfice de la prise en compte du temps de service accompli pour le calcul de leurs droits à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER,
Source officiellePage 89 sur 2536