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112 789 résultats pour « article 7 de la convocation n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 mai 2009 ; qu'il était précisé dans ce courrier qu'il faisait suite à la volonté de remettre en main propre sa convocation au salarié, volonté qui s'était

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100343

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-7, neuvième alinéa, et L. 311-52 du code

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a439d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder le docteur [Y] [X], [Adresse 7] [Localité 2] Mèl : [Courriel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201097

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X..., appelant, convoqué à l'audience du 18 juin 2008, n'a pas signé l'accusé de réception de la convocation et n'a pas comparu ; que la Cour nationale a retenu l'affaire et statué sur la contestation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration au greffe du 7 mars 2024, M. [U] [T] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200273

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201061

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation, dans sa version applicable, ne se poursuit pas jusqu'à la décision du juge de l'exécution statuant sur l'homologation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e5cdc6046d476c2b85

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effecdc6046d472fc4e1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 7-5 du cahier des charges ' Répartition des Charges - de l'[U] Oasis Club prévoit : une première répartition par le gestionnaire de l'ensemble du Village entre les bâtiments achevés et incorporés

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

avec sursis, à une amende douanière et à la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f053cdc6046d472fcc50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L 121-37 du Code de la consommation impose que ces documents soient "distincts", ce qui nécessite leur impression sur deux pages différentes ; qu'au surplus, pour certains des jeux, le consommateur est

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180ba

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00351

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Sur le moyen pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3de18106f8318ba9fdd

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les appelants font valoir successivement : - l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2020, en ce certains copropriétaires n'ont pas été conviés, que la preuve

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.1234-1 du code du travail applicable à la date de licenciement dispose : "L'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de

Source officielle