L'article 86 du code de procédure civile dispose que 'La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Condamner la CRAMA à verser à Madame [S] [R] [M] la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC.

6, - Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'un article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST,

Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 108 /2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles

700 du CPC.

Vos droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu'au 31 décembre 2020.

o ORDONNER, le cas échéant, une répartition au marc l'euro entre les tiers payeurs, o CONDAMNER [A] [E] à verser à IRCEM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC

785 du CPC.

Condamner la [10] à payer à Monsieur [C] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC ».

1343-2 du code civil ; - Condamne la société SOLARIS SE à payer à la SAS SHERWOOD la somme de 2 000' à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 CPC ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

[W] [DK] et la société SIDIC chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté M. 

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu les

Subsidiairement : fixer à la somme de 70 € mensuel la contribution du père à l’entretien et l’éducation des deux enfants mineurs soit 70 € avec indexation de droit.

Par conséquent, - Condamner Mme [Y] au paiement de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner Mme [Y] aux entiers dépens. » Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique