MOTIFS A titre liminaire il est rappelé qu' en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au

 805 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures

700 du code de procédure civile.

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

Dès lors, il s’agit de désordres de nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

16, 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appelant doit conclure dans les 4 mois de son appel, sans pouvoir se plaindre de n'avoir pas reçu injonction ni se prévaloir

de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons

871 du Code de procédure civile).

Dans ces conditions, le désordre n°1 présente bien les caractères exigés par l’article 1792 du code civil.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

700 du code de procédure civile, - condamner la RIVP à payer à Axa France Iard la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] et la RIVP

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile