1441 et 1442 du code civil.

partage du solde est ensuite effectué par moitié entre les concubins » ; que l'article 1844-9 du code civil applicable aux sociétés créées de fait prévoit dans son 1er alinéa « après paiement des dettes

criminelle de la Cour de cassation n'était pas pertinente en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe

L.13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des articles 9-1 du Code civil, et

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;

815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil que, sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit

ayant été obtenue de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

815-9 du code civil, le privant de tout droit sur ce bien

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

815-9 du Code civil à la charge de Madame Y... et que dans ses dernières conclusions d'appelant du 27 avril 2006, Monsieur X... ne présentait aucun moyen de fait et de droit relatif à cette indemnité

9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence de production du procès-verbal de travail dissimulé, sans

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X...

9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

2009 » ; qu'en laissant sans réponse le moyen ainsi subsidiairement présenté par Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.