GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

700 du code de procédure civile.

[Y], sans statuer sur le fond du litige, en ce que l'article 550 du code de procédure civile dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident peut être formé en tout état de cause

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N].

En l'espèce, la demande des intimés, présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, est recevable.

Sur la demande de péremption d'instance : Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement,

914 du code de procédure civile.

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 juin 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur la recevabilité des conclusions remises le 7 mai 2025 : L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

911 du code de procédure civile.

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

908 du code de procédure civile.

911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application

911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des

911 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu le courrier en réponse de Me SEVAL en date du 11 mars 2025 indiquant de nouveau qu'elle ne souhaitait pas donner suite à la procédure d'appel ; Qu'en