En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006.

] qui lui donnaient des instructions en l'absence de respect des dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée.

2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006.

L 1233-3 du code du travail, la S.A.S.

L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'éventuel abus dans

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Toutefois, l'article 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, stipule que l'absence de respect d'une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1.

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

C... contestait l'existence du préjudice ou à tout le moins son quantum à raison de la réalité des travaux financés, les juges du fond ont violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; "2°) alors que

, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R.1452-7 du code du travail, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

- condamner Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-5 du Code du travail.

[L] [D]. 2- Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.