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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6596
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] [K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c034445a086e2bcede5d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 45 ancien de la loi No 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 240 à 242 anciens du décret No 92-755
Source officielleChambre civile TGI
62ea105d41b41fe2e9b5ca8e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
De plus, la prescription de droit commun est de 5 ans en vertu de l'article 2224 du code civil.
Source officielle7ème JEX
6866d111d33109fd079afc35
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
Source officielleChambre 1-9
633fc29ce633183e2ee176f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; - l'huissier, informé de la saisine du juge de l'exécution en vue de l'octroi de délai pour quitter les lieux, n'a pas voulu attendre l'audience fixée au
Source officielleJuge de l'exécution
68e88bc03ea43407b9fbd032
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F] [G] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et Ll 1 1-2 du code des procédures civiles d'exécution, à titre subsidiaire : - juger le défaut d'intérêt à agir de la SCP [K] compte tenu de l'intervention
Source officielleJex
65b2b270fd6229a4e58a230c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle2e chambre civile
63ca42d39066fd7c90fc2618
19 janvier 2023
19 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre du JEX
697b114acdc6046d4712d137
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour ce faire, il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et a notamment énoncé : « En l'espèce, selon les termes de la société Financière
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5bdb89538338ecde63d
29 avril 2024
29 avril 2024
656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé le 2 août 2023 à l’adresse des signifiés et que la lettre prévue à l’article 658 du code de
Source officielle3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
15 octobre 2020
L... , sur la licence IV dont la société Les Ailes était détentrice ; - Vu l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; - Débouté les parties de leurs demandes de
Source officielle1ère Chambre D
5fda8d49df04931cf2111b26
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60376a0d3e870f46d3499998
26 mars 2015
26 mars 2015
L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire -caractère personnel de l'astreinte), - dit n'y avoir lieu à saisine du Juge de l'exécution de la demande en dommages et intérêts formée à l'encontre de
Source officielleChambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae581
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : “ Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officiellePage 89 sur 7362