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5 827 résultats pour « article L 225-40 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais

Source officielle

Page 89 sur 292

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CC

cr

6137260bcd58014677422899

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Yves X... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Cervin ENR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319917_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033c9f2be296a7c37489b94

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

700 du code procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10365

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 214-227 4° du code monétaire et financier le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L. 214-169 (bordereau de cession) doit comporter les énonciations suivantes : ... 40 la désignation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302333_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article L 134-9 du code de commerce, La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécuté en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01396

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

L442-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[B] à une amende douanière ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-36, 222-37, 222-40, 222

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 222-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20d

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Il convient en conséquence par application de l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile de faire droit à la demande de Madame Z....

Source officielle