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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195b
15 juillet 2014
15 juillet 2014
L. 1235-3 du code du travail ; . 5 790, 15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ;. 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4931cdc6046d47952a7e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public et sont donc dans les débats, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes
Source officielleChambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail n'est pas applicable. Sur les autres demandes Mme [I] qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69e07079cdc6046d4768ef35
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
23 avril 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01890
28 septembre 2011
28 septembre 2011
par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellechambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
20 janvier 2010
par application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail malgré l'absence de signature d'un l'avenant, ne pouvait être interprétées que comme une modification imposée des conditions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc7d7e6fe4baa0d30c6494
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1233'4 du code du travail et conformément à nos engagements pris dans l'accord relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, nous vous avons également interrogé le 17
Source officielleChambre Sociale
65aa2edd009f81000890dc16
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f5
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application
Source officielleSociale A salle 1
65375f70974d258318455087
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la rupture du contrat de travail (pièce numéro 26), il lui sera accordé la somme de 10 000 euros. 4°/ Sur la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail : Cette sanction n'est pas applicable
Source officielle19e chambre
615e0df5c25a97f0381f50c8
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec205d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Condamné la société Hôtel Dabicam [Localité 5] à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de 1 000 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6929
7 avril 2023
7 avril 2023
tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 susvisé ; Attendu que, sur le premier point, qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa verson applicable : 'Lorsque
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b09f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public et sont donc dans les débats, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0a
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Hakan X... ne justifiant pas avoir été inscrit au Pôle emploi et avoir perçu des indemnités de chômage, qu'il n'y a pas lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96b3
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public et qui sont donc dans les débats, il convient, ajoutant au jugement, d'ordonner d'office
Source officielleChambre sociale
627df9530d41e0057d43e6d2
12 mai 2022
12 mai 2022
-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f946383a880008fd09c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il conviendra d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour
Source officiellePage 89 sur 2833