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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307249_20230816
16 août 2023
16 août 2023
B C, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c88e
12 janvier 1988
12 janvier 1988
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la fausse application des articles 745-1 et 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 747-3 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201086
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201087
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d50a
16 juin 1998
16 juin 1998
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-2° du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4bd
26 mars 1985
26 mars 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 486 ET 569, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407910_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'institution par les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de l'éducation d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux autorités compétentes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506256_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 juin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412445_20240830
30 août 2024
30 août 2024
la composition régulière de la commission qui a statué sur le recours administratif préalable obligatoire, * les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation sont méconnues, la commission
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4c2
16 avril 1985
16 avril 1985
A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 20 AOUT 1984, DONT APPEL LE 21 AOUT ; " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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61372541cd5801467741c41a
15 juin 1993
15 juin 1993
679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 679 et 681 du
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6079a81a9ba5988459c4bcee
16 janvier 1990
16 janvier 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368. 1° du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale : "
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édure suiviec/Karl Z
613725d5cd58014677420db2
9 décembre 1998
9 décembre 1998
L. 421-1, R. 421-13, R. 421-15 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de garantie devra prendre en charge l'indemnisation du préjudice d'Alan X... et des
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6079a8089ba5988459c4b9f6
3 novembre 1981
3 novembre 1981
, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, ET VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbf3
15 octobre 1991
15 octobre 1991
2 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 18 juin 1966 et de l'article 14 de la convention d'Athènes, l'action en responsabilité contre le transporteur maritime
Source officiellecr
613725dccd5801467742114d
18 décembre 2001
18 décembre 2001
1382 du Code civil" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307749_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème chambre
DTA_2210052_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officiellecr
édure suiviec/Stéphane X
6137263acd58014677423f16
13 décembre 2005
13 décembre 2005
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 mars 2005, en ce qu'il a fixé à la somme de 185 855,12
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