lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel

Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice

Le CSEC fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " (...)

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

234 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 6§1 convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que pour exclure que M.

000 francs pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1

L.2323-34 du code du travail qui dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité

tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts, 46 terdecies A, 46 terdecies B, 46 terdecies C de l'annexe III au même code, L. 230 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code, repris à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L'article L.232-23-3-3 de ce code dans sa version alors applicable, dispose que : " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article

code, comme le soutient son conseil, mais de l'article L. 251-2 de ce code. 8.