au comité social et économique de la SDNH qui se sont tenues le 17 mai 2019, le tribunal d'instance a violé l'article R. 57 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DANS LA SECTION < ENCADREMENT > AU LIEU DE

Comme d’autres, la requérante déposa devant le Conseil constitutionnel un recours en annulation de ces élections. Elle invoqua l’article L.125 du code électoral.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

Elle demande de débouter le SCID de ses demandes, et de le condamner à lui payer 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

B...A..., élisant domicile ...Cedex) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère

A... sans qu'il n'ait été ni entendu ni appelé, le tribunal d'instance a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article R. 423-3 du Code du travail fait obligation

Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 7.

pénal et l'infraction de corruption de vote au sens du code électoral, l'infraction de corruption au sens du code pénal étant apparue quasiment dès l'origine de l'enquête, comme démontré plus haut ; que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le

justice, d’ordonner leur jonction en application de l’article 367 du code de procédure civile.

pénal; qu'il demande en outre que la cour renvoie l'affaire en application de l'article 49 du Code de procédure civile, devant le Conseil d'État; qu'à défaut, elle ordonne l'abrogation de l'article 6

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

du défaut de qualité à agir de l'organisation syndicale UNSA ainsi qu'en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 19 septembre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / du syndicat CGT Renault véhicules industriels Vénissieux VNX OCG 11, dont le siège est ..., 24 / du syndicat Symetal CFDT, 25

Cette exception de procédure tient à l'article l'article D 231-21 du code de Sécurité Sociale qui concerne les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la CNAMTS.

E...M...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui