Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 120 € par facture comme réclamé

Les parties demandent chacune l'application à leur profit de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X ". " Selon l'article L. 341-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa

du coefficient d'occupation des sols, qui relève des articles L. 331-1 et suivants dudit Code ; qu'ainsi, la parcelle, d'une superficie de 302 m2, devait être évaluée en tant que telle ; 2°) que, pour

114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction et non, comme c'était le cas en l'espèce

700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée à payer à la société Vacansoleil la somme de 33 330 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 euros par application de l'article 700

R* 332-16 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce

2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.

Elle a notamment omis de saisir le tribunal régional d'un recours contre les actions ou les omissions du juge de l'exécution, comme le lui permettaient les articles 332 à 335 du code de procédure civile

    Infractions commises contre le secret d’Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337) (...) c)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande en révision fondée sur l'article L 145-38 du code de commerce : L'article L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée

prévue par l'article L 243 -7 -7 du code de la sécurité sociale pour un montant de 5 333 €.

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ;

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.