Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6968d345cdc6046d4762795e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions du 17 novembre 2025, la SARL CEDIV a sollicité du conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Prendre acte du désistement d'instance et d'action
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions du 1er mars 2023, la SAS Etablissements Segurel & fils demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de constater l'absence d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601917_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner sans délai la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311033_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322752_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603737_20260221
21 février 2026
21 février 2026
L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c013e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 10 juin 2025 par la SAS Brad au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074681
19 juin 2020
19 juin 2020
et informatique grand public (SECIMAVI), qui tendent à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210836_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507186.20250822
22 août 2025
22 août 2025
En vertu de l'article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc037
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 13 septembre 2024, la SELARL MJSA, ès qualités de liquidateur de l'EIRL [Z] [I], demande à la cour, au visa des articles L.'526-6 et suivants, R.'526-3, L.'626-5-1, L.'640-1 à L. 640
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311126_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94917
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 526-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302960_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302139_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401822_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353578
18 septembre 2020
18 septembre 2020
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2020
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601175_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représentée par Me Zouaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Moselle de lui
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502158_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601157_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou
Source officiellePage 89 sur 1071