En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de signification de l’assignation.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

1231-7 du code civil.

[T] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792-6, 1792, 1231, 1234 et suivants, 1240 du Code Civil, Vu les pièces, - Débouter Mesdames [G] [Y] et [V], et toute autre partie, de

Il convient en conséquence d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

: Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par

700 du code de procédure civile.

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

Ils seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 3.664,20 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7