AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e712
14 juin 2011
14 juin 2011
R. 141-30 du code de commerce n'a pas été respecté puisque son épouse n'a été ni convoquée ni entendue, qu'une déclaration d'insaisissabilité a été établie le 13 octobre 2008 par Maître Anne-Marie C..
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Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler
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