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32 345 résultats pour « article L.141-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e712

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

R. 141-30 du code de commerce n'a pas été respecté puisque son épouse n'a été ni convoquée ni entendue, qu'une déclaration d'insaisissabilité a été établie le 13 octobre 2008 par Maître Anne-Marie C..

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301245

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de grande instance de Metz étaient nulles en l'absence de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge conformément aux dispositions des articles R. 145-24 à R. 145-27 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100638

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La société In Extenso Cogex fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que, conformément à l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il a exposé : - que la demande de Monsieur Q... était irrecevable, comme prescrite en vertu des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail (édictant respectivement une prescription triennale et biennale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

formalités imposées par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99dc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300440

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

L.145-9 du code de commerce, l'inobservation dans le congé des mentions qu'il prévoit entraîne la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'articuler un grief, les dispositions de l'article 114 du code

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381c0

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 19 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 14/07860 AFFAIRE : [K] [N] ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd26

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

LE PARADIS VERT aux dépens de l'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la S. A. R. L. SOVICAUR et la S.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cc3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300232

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a21

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10320

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[X] n'était plus en mesure de saisir les tribunaux aux fins de fixation du nouveau loyer, a privé sa décision de base légale au regard des articles R 145-20 et L 653-4 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096dbf9fd47c90a13bf3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle