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23 182 résultats pour « article L.223-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00818

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 223-23 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle

Page 89 sur 1160

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CC

cr

6137252acd5801467741b850

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 23 septembre 1965, 25 janvier 1982 et 10 novembre 1982, de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ad7cdc6046d47cb28ca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la TVA due depuis avril 2021, le tribunal fixe la date de cessation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02754_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07301

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4617

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, "le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c79788aac83189e9cad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bafcdc6046d47e4acc9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110505

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En effet, en vertu du nouvel article 2225 du code civil, « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2febccdc6046d47a524f8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 223-18 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d88

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que l'action en paiement de la société Minoteries Goubet était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758718

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400876_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 22 février 2024, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6f9b807dfe813d29792

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, soit en l'espèce le 2 décembre 1986, que l'article 2232 du code civil est applicable puisque entré

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

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