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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203191_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404642_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207612_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400081_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401461_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2410258_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105353_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502154_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403621_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303226_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308397_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401293_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301403_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404636_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102794_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305295_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207481_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101895_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400427_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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