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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201461_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

au regard des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de l’absence d’insertion du projet modifié dans son environnement proche est entaché d’une erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508255_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est conjoint d'une ressortissante française et respecte les conditions posées par cet article ; o elle méconnait l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300602_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

dont il a été victime le 2 février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501725_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513199_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104020_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510614_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502484_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2429328_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il a sollicité, le 29 février 2024, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2409868_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par ailleurs, selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503506_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490531.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2102799_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301312_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409744_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106588_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504955_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

; * est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735729

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation

Source officielle

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