437, 3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X

LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique GREFFIER Lors du délibéré : Mme DEMILLY JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

132-3 du Code pénal, 2 ter, 215, 215 bis, 382, 392, 414, 419-1 , 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

31, 32, 460, 510, 512, 513, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale sont prorogés, respectivement, de quinze jours et deux mois ; 3° Les délais pour formuler des réserves motivées suite

L. 4614-2 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-2 du code du travail applicable en la cause, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

Par requête du 15 mars 2018, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, des conclusions échangées par les parties devant la cour d'appel, au motif que Mme

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les condamnations civiles prononcées

X... n'avait pas été réintégré dans l'entreprise dès la fin de son service, la cour d'appel a violé les articles 18 et 35 de la Convention collective nationale précitée ; 3 / que les jugements doivent

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

263 du code de procédure civile, au lieu de désigner comme il lui était demandé trois mandataires communs par application de l'article 1134 du code civil, modifiant ainsi l'objet et le fondement de la

L. 121-21, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers