MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

[Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 2] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé

et [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 810 990 903) représentée par son président, M.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991.

CASTEL ET FROMAGET du surplus de ses prétentions, - ayant prononcé l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et partagé équitablement

code de commerce ; Attendu que Madame [O] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire

[Z] [E] a conclu à : - une valeur du fonds de commerce de 810 000 euros, - des frais accessoires pour la somme totale de 243 370 euros, se décomposant comme suit : * une indemnité de remploi de 81 000

1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).

suit : * créance privilégiée (article L. 3253-23 du code du travail) : 970,98 euros * créance chirographaire : 6 179,49 euros.

les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale - sont inférieures au plafond fixé à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/01/2024, délivré par la SELARL [Z] [Y], Commissaire de Justice

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation