en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'intimée, les appelantes échouent à démontrer que les primes versées par la défunte avaient un caractère excessif au regard des critères posés par l'article L132-13 du code des assurances et la

L 1235-5 et L 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , soumise à contribution en application de l'article L136-2-II 5° du code de la sécurité sociale, n'est pas inférieure

Elle fait valoir les moyens suivants : en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

[E] à payer la société Le fournil d'Antoine la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2

L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent

Madame [O] [D] a saisi le Juge de la mise en état d’un nouvel incident, le 24 avril 2023, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

mai 2021, selon avis °20210500106 , outre condamnation de la DGFIP à lui/leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

L133-14 du code monétaire et financier et a considéré que des intérêts avaient été indûment perçus ; Que par ailleurs, il a indiqué qu'aucune lettre d'information n'avait été expédiée aux cautions

[D] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [D] aux dépens.

l'article 699 du même code.

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS enfin QUE, l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 a abrogé les I., II. et III. de l'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la DADS à compter

L. 122-2 et L132-18, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -dire et juger les demandes de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

  » Code du travail Article L132-2 «   La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre   : -     d'une part, une ou plusieurs