AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f689
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION La Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 19, dispose en effet que : « Les membres de la nouvelle profession
Source officiellePage 89 sur 1953
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000344
17 mars 1999
17 mars 1999
partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement
Source officielle