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39 048 résultats pour « article l. 1251-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 19, dispose en effet que : « Les membres de la nouvelle profession

Source officielle

Page 89 sur 1953

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000344

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fac0d3e3fe99d16c77

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001430_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Si le centre hospitalier justifie cette décision par le fait que la requérante, en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017, devait être reclassée à compter du

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459d5

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société civile immobilière Carrière du Merlan fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, de rejeter sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01685

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 1221-19 du code du travail ; que l'article L. 1221-19 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00839

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

X... l'ayant lui-même confirmé par écrit le 19 juin 2009 ; qu'au regard des fonctions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de la règle de compétence générale énoncée à l'article 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 avec la section 5 du chapitre II de ce règlement. 33.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff1ebcdc6046d475f4e85

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042570036

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Aux termes de leurs conclusions en réponse du 11 septembre 2019, M. et Mme [R], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 17, 18 et 19 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02608

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L 121-1 du Code du travail devenu les articles L 1221-1 et L 1221-3 et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en date du 6 janvier 2021 , la société Demeures d'Occitanie a présenté les demandes suivantes: Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil, -réformer le jugement dont

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c4849f

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La résiliation est intervenue de manière effective le 19 janvier 2023.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742034b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle