Sous l'angle des articles 6 et 7 de la Convention et des articles 2, 3 et 4 du Protocole n o   7, le requérant se plaignait du caractère inéquitable de sa condamnation, prononcée en 1994.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M.

A titre subsidiaire, - Dire et juger que la clause pénale prévue à l'article IX du compromis de vente du 30 juillet 2009 est disproportionnée.

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et qu’elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L.781

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Unix Immobilier, de la société CCB et de M.

Article 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. 2° ALORS en tout cas QU'en affirmant que

L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, D. 1242-1, 5°, du code du travail et l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport

E..., de la B... et Pinet, avocat de Mme Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Article 219 § 1 was not, in any case, the provision that stipulated the maximum length of any pre-trial detention.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile.   EN DROIT Le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile.

-Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

    GRIEF   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure qu’elle a introduite devant le tribunal de Naples. 2.

Invoking the procedural limbs of Articles 2 and 3 of the Convention in conjunction with Article 13, the applicants complain of Ukraine’s and the Russian Federation’s alleged failure to carry out an effective