à son terme, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, la cour a constaté que la société Carrefour

Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.

378 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l'article 4 du code de procédure pénale, de: ' in limine litis, ordonner un sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de la

    Le code de procédure pénale de 1960 1.     L'instruction pénale 64.

The decision of the Board was reviewed and upheld by the Ankara State Security Court, in accordance with Article   116/5 of the Code of Criminal Procedure.

D., son prétendu complice, du chef d'exportation de stupéfiants (article 403 du code pénal turc - paragraphe 35 ci-dessous).   11.

146 § 1 de l’ancien code pénal.

, avocat aux offres de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

  As regards Article 5 para. 3 of the Convention     (paras. 49-57) -------------------------------------- 11       CONCLUSION   (para. 58) --------------------------

par l'article 10 de la Convention qui se lit comme suit   : «   1.

    Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 27.

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP &#xa0

Le code de procédure pénale 26.

    L’article 452 quater du code pénal (inséré dans le code pénal par la loi n o   68 du 22 mai 2015) dispose que toute personne causant illégalement une catastrophe écologique est punie

    L’article 160 du code de procédure pénale (CPP) dispose que le procureur de la République qui a été informé de la commission d’une infraction doit intenter une action publique. 27.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 6 § 2 de la loi n o 3713, 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 et 36 du code pénal. 21.

que l'appel avait été interjeté par lettre simple et n'avait pas été régularisé en la forme prévue par l'article   502 du code de procédure pénale.

    Par un acte d'accusation du 6 avril 2001, le procureur de la République intenta une action pénale contre le requérant sur la base de l'article   168 du code pénal, qui réprime l'appartenance

    Le 22 juin 2020, le juge de paix d’Ankara, se fondant sur l’article   173/1 du code de procédure pénale (le «   CPP   » - paragraphe   105 ci-dessous), rejeta le recours