l'entreprise, il était accepté pour chacune des sociétés que l'ensemble des redressements soit porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque Urssaf, et enfin, qu'un seul entretien de clôture

l'entreprise, il était accepté pour chacune des sociétés que l'ensemble des redressements soit porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque URSSAF, et enfin, qu'un seul entretien de clôture

code de commerce ne « prévoit pas la remise volontaire de fichiers à l'Autorité de la concurrence par une entreprise faisant l'objet d'une autorisation de visite et de saisie, postérieurement à la clôture

conclusions déposées par la société Silmm du Sud-Ouest le 12 mai 1998 et les pièces versées aux débats le même jour, alors, selon le moyen, que les conclusions et les pièces peuvent être produites jusqu'à la clôture

procès-verbal réalisées par l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal coté D 1215 que le juge d'instruction a été informé du placement en garde à vue le 11 mai à 11 heures, soit 25 minutes après la clôture

aussi un relevé de l'évolution de son compte BPI depuis 1985, démontrant l'existence d'un solde créditeur de 1 250 000 francs dès 1993 et de 1 800 000 francs en 1996, en précisant qu'elle avait ensuite clôturé

sans que cette décision contrevienne aux dispositions des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en raison du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités de clôture

de 92 936,15 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites à la cause des débats que la procédure de liquidation de la société Abitat Conseil n'est pas clôturée

somme de 4 573,47 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'établissement de comptes annuels ; "aux motifs adoptés qu'il résulte de la lecture des statuts que la société A-REGIE a clôturé

ceux-ci ont constaté la réalisation, à Cagnes-sur-Mer, quartier du port, de la fermeture de la terrasse du restaurant "la Gougouline", délimitant une superficie de 47 m et la surélévation d'un mur de clôture

avoir tiré une première fois et, lors d'un interrogatoire devant le juge d'instruction, il a confirmé "avoir tiré vers le bas", alors que l'individu quittait sa propriété en enjambant le grillage de clôture

lieutenant-colonel en retraite, a organisé un bal à Fabas (Tarn et Garonne), le 12 octobre 1991 ; que, pour les besoins de cette manifestation, il a fait ouvrir un compte au Crédit Lyonnais et qu'il l'a ensuite clôturé

qualité pour engager une action en paiement de dommages et intérêts contre les personnes ayant porté atteinte aux intérêts collectifs des créanciers ; que tant que la procédure collective n'est pas clôturée

. ; qu'il est par ailleurs établi que le visa de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 figure en en-tête de l'arrêté de la préfecture de la Loire-Atlantique relatif à l'ouverture et la clôture générales

de permettre la saisine d'oeuvres volées ou à l'identification d'un complice ou coauteur ; qu'en raison de sa finalité et de son exécution incertaine la mesure sollicitée, laquelle, en retardant la clôture

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018. 2.

faisant corps avec la déclaration d'appel ; que cette atteinte est d'autant plus disproportionnée que l'absence d'effet dévolutif est relevée d'office par la juridiction d'appel postérieurement à la clôture

correspondant, et de le condamner à payer à la société Thera-Sana la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que les conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture