En l'espèce, le médecin ayant rédigé le certificat médical d'incompatibilité est également l'auteur du certificat médical de 72 heures.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée de vices de procédure dès lors que l’ensemble des observations du service de santé des armées ne lui a pas été communiqué ni son dossier médical

Elle fait valoir : - que l'employeur ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident ; - que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail de sorte que la présomption d'imputabilité

L'article L 142-6 du même code, dans sa version applicable, dispose que : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L 142 -1, le praticien-conseil du

Dans la fiche de concertation médico-administrative, la caisse a libellé la maladie comme « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » et a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies

initial et les éléments médicaux versés au dossier.

Par courrier en date du 19 juin 2024, la société Association [13] a formé un recours préalable devant la Commission Médicale de recours amiable pour contester l’imputabilité de l’ensemble des lésions soins

de partie civile déposée par les consorts X..., qui avait été l'objet d'une ordonnance de refus d'informer et d'une ordonnance de non-lieu ; que le juge des référés a rejeté la demande d'expertise médicale

Belkacem X... coupable de faux et usage de faux en écritures privées au préjudice de la société Château de Cahuzac ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que le prévenu, infirmier au centre médical

Par courrier en date du19 juin 2024, la société Association [12] a formé un recours préalable devant la Commission Médicale de recours amiable pour contester l’imputabilité de l’ensemble des lésions soins

En cas de discordance entre les libellés et si l'employeur conteste la condition médicale, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve que la pathologie correspond à l'une des maladies visées

de mécanicienne de confection du 2 juin 2014 au 20 décembre 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, soit durant moins de 7 mois avant la date de première constatation médicale,

[K] [T], conducteur de travaux, a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 2017 et dans ce contexte a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'en février 2022.

1984 et hospitalisée du 26 juillet au 3 août, a rédigé et signé une lettre de démission le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat

en s'abstenant d'organiser une visite médicale d'embauche, puis des visites médicales périodiques à compter de 2008, en ne déclarant pas un accident du travail survenu le 2 septembre 2011 et en organisant

de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs qu'eu égard à leur concentration

un arrêt jusqu'au 3 janvier 2013, - certificat médical de prolongation du 2 janvier 2013 du docteur [C], qui indique: 'douleurs persistantes après neurolyse nerf median droit', et prescrit un arrêt

Par courrier du 28 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester la durée, l’opposabilité et l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à

La caisse ajoute que le courrier médical versé par le requérant est postérieur à la date de consolidation.

travail, dont la consolidation a, dans un premier temps, été fixée au 27 avril 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder, à la demande de Mme X..., à une expertise médicale